LA FORMATION DES ÉLUS
Depuis décembre 2019 l’accès à la formation est facilité. Chaque membre d’un conseil municipal, d’un conseil régional, d’un conseil départemental ou organes délibérant des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes peut ainsi bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle.
Le renforcement des droits en matière de formation est une priorité pour impacter les politiques publiques de nouvelles générations.
Des formations rendues obligatoires par la Loi
Depuis le renouvellement des conseils municipaux et communautaires en juin 2020, des formations sont rendues obligatoires en début de mandat :
Une formation sera organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de communes de 3 500 habitants et plus (Soit 3251 communes) et dès le prochain renouvellement des Conseils Régionaux et Départementaux.
Les droits à la formation des Élus peuvent être utilisés pour assurer l’exercice de leur mandat ou pour leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
Le droit de formation issu de la loi n°92-108 du 3 février 1992, renforcé par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 :
un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat soit 3 jours / an sur la base de 6 ans de mandat.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation se situe entre 2% et 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que ces formations soient délivrées par un organisme certifié.
Ils prennent en charge :
Les frais de déplacement
Les frais d’enseignement
La compensation de perte de salaire le cas échéant
En ce qui concerne les collaborateurs d’élus, leur formation est assujettie aux mêmes règles de formation que les agents des collectivités.
Le droit individuel à la formation (DIF) mobilisable par tous (élus et non élus)
Le droit individuel à la formation issu de la loi de 2015 (DIF) est mobilisable par tous.
Les élus eux aussi bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce dispositif est opérationnel depuis le 16 juin 2017 date de signature entre la caisse des dépôts et l’agence de services et de paiements. (Loi n°92-108 du 03 février 1992, DIF depuis 2017)
Les formations éligibles à ce dispositif sont celles, nécessaires à l’exercice du mandat, mais aussi celles qui permettent d’acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Konsiliom vous accompagnera dans vos démarches afin de vous faciliter l’accès à ces dispositifs.